J.O. Numéro 3 du 5 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00209

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905344X



Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Petit-Couronne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Couronnes en fêtes, du 21 au 31 décembre 1999 :
Site : Petit-Couronne (76) ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 107,1 MHz.